Mentions Légales, CGU & CGV
1. Mentions Légales
Dénomination sociale : SERRUREMAN
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 €
Siège social : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris
SIRET : 108 421 298 00010
RNE/CMA : Inscrit au RNE et à la CMA de Paris sous le numéro 108 421 298 00010
Numéro de TVA : En cours d'attribution
Téléphone : 06 51 49 99 13
E-mail : contact@serrureman.fr
Hébergement : Le site est hébergé par Vercel Inc.
2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Le site serrureman.fr permet aux utilisateurs de consulter les prestations proposées et d'effectuer des demandes d'intervention. En naviguant sur ce site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Serrureman s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou interruptions techniques. Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de SERRUREMAN. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, ouverture de porte, réparation et installation réalisées par SERRUREMAN.
3.1. Devis et tarification
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé (mentionnant la nature des travaux, les pièces, les tarifs et les frais de déplacement) validé et signé par le client avant le début des travaux. Les prix sont fermes et définitifs après signature.
3.2. Évolution technique et modification des prestations (Avenant)
Le devis initial est établi sur la base des informations communiquées et d'une estimation visuelle. Si des difficultés techniques imprévues se révèlent sur place (nécessitant par exemple de basculer d'une ouverture non destructive par méthode douce à un perçage de cylindre), cette modification fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant qui devra impérativement être signé par le client avant toute poursuite des interventions.
3.3. Interventions Urgentes, Nuits, Week-ends & Jours Fériés
Pour les interventions réalisées en urgence, de nuit (de 20h à 8h), les week-ends ou les jours fériés, une majoration pouvant aller jusqu'à 100 % s'applique sur les tarifs forfaits, la main-d'œuvre et le déplacement. Le montant total majoré est systématiquement annoncé par téléphone au client et détaillé sur le devis préalable avant le début de l'intervention.
3.4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
3.5. Limitation de responsabilité et risques techniques
SERRUREMAN s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la rigueur professionnelle requis. Toutefois, le client est informé que les interventions d'urgence (notamment l'ouverture de porte) comportent des risques techniques inhérents au bâti et au mécanisme.
En validant le devis, le client accepte que l'intervention puisse entraîner des dégradations esthétiques mineures et non structurelles (telles que des micro-rayures sur le cadre, des altérations de la peinture ou des joints). La responsabilité de SERRUREMAN ne saurait être engagée pour ces dommages esthétiques superficiels, lorsqu'ils sont nécessaires à la réussite de l'ouverture ou du remplacement du matériel.
SERRUREMAN ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une cause étrangère, d'une intervention ou modification réalisée par un tiers après notre passage, ou d'une utilisation non conforme du matériel par le client. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits légaux du consommateur en cas de faute professionnelle avérée.
3.6. Conditions de paiement
Le règlement des prestations est exigible immédiatement à la fin de l'intervention, selon les modes de paiement acceptés par l'entreprise. En cas de retard de paiement, des pénalités légales s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.
4. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de notre service, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Site internet : https://www.cm2c.net
5. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, adresse) sont traitées par SERRUREMAN pour la gestion des devis, des interventions et de la facturation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant l'entreprise à contact@serrureman.fr.
6. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.
